Décision n° 2006-276 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-276 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision n° 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601276S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 98-131 du 26 mars 1998 autorisant la SARL Evencom pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Royan et la décision no 2001-954 du 4 décembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA LV & Co ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Evencom pour la zone de Royan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Evencom en catégorie C sur la zone de Royan est transférée à la SA LV & Co en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis